par Gosselin, Frédéric
Référence Le Journal du Juriste, 32, page (6)
Publication Publié, 2004-05-25
Article révisé par les pairs
Titre:
  • Pas de timbre, pas de procédure!
Auteur:Gosselin, Frédéric
Informations sur la publication:Le Journal du Juriste, 32, page (6)
Statut de publication:Publié, 2004-05-25
Sujet CREF:Droit public
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:E225523