Pas de timbre, pas de procédure!

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Référence Le Journal du Juriste, 32, page (6)
Publication Publié, 2004-05-25

Article révisé par les pairs

Titre:	Pas de timbre, pas de procédure!
Auteur:	Gosselin, Frédéric
Informations sur la publication:	Le Journal du Juriste, 32, page (6)
Statut de publication:	Publié, 2004-05-25
Sujet CREF:	Droit public
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:E225523

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